Informations légales

Conditions générales de vente

LUXENERA Group S.à r.l. · Version du 1er janvier 2026

Article 1 – Identification et champ d'application
Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les offres, commandes, prestations, fournitures et travaux réalisés par LUXENERA Group S.à r.l., société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, ayant son siège social au 42, Allée Louis Ackermann, L-1897 Kockelscheuer, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B313029, numéro de TVA LU37890936 (ci-après « LUXENERA »), au profit de tout client, professionnel ou consommateur (ci-après « le Client »).
Les CGV sont communiquées au Client avec l'offre et sont consultables à tout moment sur luxenera.lu/conditions-generales. La version applicable est celle en vigueur à la date de l'offre. Toute commande vaut acceptation des CGV, à l'exclusion des conditions générales du Client, sauf accord écrit contraire de LUXENERA. Les conditions particulières figurant dans l'offre ou le contrat priment sur les CGV. Aucun engagement verbal pris par un préposé de LUXENERA n'engage LUXENERA s'il n'est pas confirmé par écrit par une personne habilitée.

Article 2 – Offres et formation du contrat
Les offres (devis) sont établies gratuitement, sauf étude spécifique convenue au préalable, et sont valables un (1) mois à compter de leur date, sauf mention contraire. Elles sont établies sur la base des informations, plans et métrés communiqués par le Client, dont il garantit l'exactitude.
Le contrat est formé par la signature de l'offre ou d'un bon de commande par le Client et par LUXENERA et, le cas échéant, par le paiement de l'acompte prévu. Toute modification apportée par le Client à l'offre constitue une contre-offre qui n'engage LUXENERA qu'après acceptation écrite de sa part. Le Client ne peut céder le contrat à un tiers sans l'accord écrit préalable de LUXENERA.

Article 3 – Étendue des prestations et travaux supplémentaires
L'étendue des prestations est strictement limitée à ce qui est décrit dans l'offre. Tout travail non décrit, toute modification demandée par le Client ou rendue nécessaire par une information erronée ou par l'état du support constitue un travail supplémentaire. Il fait l'objet d'un avenant ou d'un bon de régie écrit avant son exécution et est facturé en sus.
Sauf mention expresse dans l'offre, ne sont pas compris notamment : les échafaudages, nacelles et moyens de levage, la fourniture des énergies et de l'eau, les protections collectives, le stockage sécurisé, l'évacuation et le recyclage des déchets autres que ceux de LUXENERA, les études de stabilité et notes de calcul, ainsi que les frais d'autorisation administrative.
Dans le cadre d'une offre de pose seule, LUXENERA met en œuvre les matériaux fournis par le Client. Le Client fournit également les fixations adaptées (vis, pointes, chevilles, etc.) et en garantit la conformité aux normes et à l'ouvrage. LUXENERA décline toute responsabilité pour les défauts des matériaux et fixations qu'elle n'a pas fournis. Le terme « pose » s'entend de matériaux prêts à l'emploi et mis à disposition sur la zone de travail. La manutention, le transport interne ou la transformation de ces matériaux sont facturés en régie.

Article 4 – Prix
Les prix sont exprimés en euros. Pour les clients professionnels, ils s'entendent hors TVA. Pour les clients consommateurs, ils s'entendent toutes taxes comprises. La TVA est appliquée au taux en vigueur au jour de la facturation.
Pour les clients professionnels, les prix peuvent être révisés en cas de hausse du coût des matériaux, des salaires (indexation) ou des taxes intervenue entre la date de l'offre et l'exécution des travaux. La révision fait l'objet d'une notification écrite au moins trois (3) semaines avant son application.
Pour un marché au forfait ou au métré, si les quantités réellement exécutées excèdent de plus de 10 % les quantités prévues, les quantités excédentaires sont facturées aux prix unitaires de l'offre ou, à défaut, aux tarifs en vigueur. Les travaux au métré sont facturés sur la base des quantités réellement exécutées.
L'heure de régie est fixée à 52 € HT, indexée selon l'évolution de l'échelle mobile des salaires. Pour les clients professionnels, les majorations suivantes s'appliquent aux interventions demandées par le Client : heures supplémentaires +40 %, travail de nuit +50 %, dimanches +70 %, jours fériés +100 %, travaux en hauteur de plus de 2 m non prévus dans l'offre +50 %, conditions insalubres +25 %.
Pour chaque détail technique demandé, deux allers-retours sont inclus, dans la limite de cinq détails par tranche de 100 000 € HT de marché. Au-delà, chaque détail ou aller-retour supplémentaire est facturé 100 € HT.

Article 5 – Facturation et paiement
LUXENERA peut exiger un acompte à la commande ainsi que des acomptes successifs selon l'avancement des travaux (états d'avancement). Sauf mention contraire, les factures sont payables à trente (30) jours de leur date, sans escompte, par virement sur le compte de LUXENERA indiqué sur la facture, en précisant le numéro de facture.
Clients professionnels : tout retard de paiement fait courir de plein droit, sans mise en demeure, des intérêts de retard au taux prévu par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard. Ce taux est égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de huit points. S'y ajoute une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs (frais d'huissier, d'avocat et de procédure), ainsi qu'une indemnité conventionnelle de 10 % des sommes restant dues, avec un minimum de 150 €.
Clients consommateurs : toute somme impayée à l'échéance porte intérêt au taux légal à compter d'une mise en demeure.
Le défaut de paiement d'une facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues. Il autorise LUXENERA, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, à suspendre l'exécution des travaux jusqu'au complet paiement, les délais étant prolongés d'autant. Une réclamation ne dispense pas le Client de payer la partie non contestée de la facture. Toute facilité de paiement accordée par LUXENERA peut être subordonnée à une garantie (cautionnement solidaire, garantie bancaire).

Article 6 – Délais d'exécution
Les délais sont indiqués à titre prévisionnel, sauf délai expressément qualifié de ferme dans les conditions particulières. Ils commencent à courir à la réception de l'acompte et de l'ensemble des informations, plans et validations nécessaires. Ils sont prolongés de plein droit en cas de force majeure, d'intempéries empêchant l'exécution, de travaux supplémentaires, de retard des autres corps d'état ou de manquement du Client à ses obligations.
Si le Client reporte l'intervention ou si le chantier n'est pas prêt à la date convenue, LUXENERA peut facturer les frais de déplacement inutiles et des frais de stockage des matériaux de 150 € HT par mois. Les acomptes restent dus aux échéances initialement prévues.

Article 7 – Obligations du Client et conditions de chantier
Le Client met à disposition une zone de travail accessible, dégagée, propre et sûre, conforme à la réglementation en matière de sécurité et de santé (ITM), ainsi que les énergies, l'eau et des installations sanitaires. Les supports doivent être conformes aux règles de l'art et aux tolérances normatives applicables. LUXENERA les examine avant intervention et peut émettre des réserves ou refuser d'intervenir sur un support non conforme.
Le Client s'interdit de donner des instructions directement au personnel de LUXENERA et organise la coactivité de manière à permettre un travail continu. Tout arrêt ou attente imputable au Client, au maître d'œuvre ou à d'autres intervenants est facturé en régie au taux de l'article 4.
Lorsque le chantier impose un hébergement du personnel, les modalités (nature, durée, prise en charge des coûts) sont convenues par écrit avant le démarrage, dans le respect de la législation luxembourgeoise. Les coûts justifiés sont refacturables au Client.

Article 8 – Sous-traitance
LUXENERA peut confier tout ou partie des prestations à des sous-traitants qualifiés. Elle reste responsable de leur exécution envers le Client.

Article 9 – Réception des travaux
La réception est prononcée contradictoirement à l'achèvement des travaux, ou de chaque phase achevée, au moyen d'un procès-verbal avec ou sans réserves. À défaut de réception expresse dans les huit (8) jours de l'invitation de LUXENERA, ou en cas de prise de possession ou d'utilisation de l'ouvrage par le Client ou un tiers, les travaux sont réputés réceptionnés sans réserve. Les réserves doivent être précises. Elles ne justifient la retenue que du montant correspondant aux travaux réservés.
En cas de départ anticipé de LUXENERA, pour quelque cause que ce soit, un état des lieux contradictoire des ouvrages réalisés est établi avant toute reprise par un tiers. À défaut, LUXENERA ne peut être tenue responsable des ouvrages repris ou modifiés par ce tiers.

Article 10 – Garanties
LUXENERA est tenue des garanties légales prévues aux articles 1792 et 2270 du Code civil luxembourgeois : dix (10) ans pour les gros ouvrages et deux (2) ans pour les menus ouvrages, à compter de la réception. Pour les consommateurs, s'y ajoutent les garanties légales de conformité prévues par le Code de la consommation.
Sont exclus des garanties les dommages résultant d'un usage anormal, d'un défaut d'entretien, d'une intervention de tiers, de l'usure normale, de matériaux ou supports fournis ou imposés par le Client malgré les réserves de LUXENERA, ainsi que des événements extérieurs (intempéries exceptionnelles, vandalisme, catastrophes naturelles). Les vices apparents doivent être signalés au plus tard lors de la réception. Les défauts apparus ultérieurement doivent être notifiés par écrit dans les meilleurs délais après leur découverte.

Article 11 – Responsabilité
À l'égard des clients professionnels, la responsabilité contractuelle de LUXENERA est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant hors taxes du contrat concerné. Les dommages indirects (perte d'exploitation, de loyers, de chance ou de bénéfice) sont exclus. Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de dol ou de faute lourde, ni aux dommages corporels, ni aux garanties légales de l'article 10.
LUXENERA est assurée en responsabilité civile professionnelle. Une attestation est remise sur demande.

Article 12 – Réserve de propriété et transfert des risques
Les matériaux et fournitures livrés restent la propriété de LUXENERA jusqu'au paiement intégral du prix en principal, intérêts et frais, sous réserve des règles de l'incorporation à l'immeuble. Les risques de perte, de vol ou de détérioration des matériaux livrés sur le chantier sont transférés au Client dès leur livraison.

Article 13 – Résiliation
Si le Client annule la commande ou résilie le contrat sans faute de LUXENERA, il doit payer les travaux exécutés, les matériaux commandés ou fabriqués, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 20 % du montant des travaux restant à exécuter.
LUXENERA peut résilier le contrat de plein droit, par lettre recommandée, en cas de manquement grave du Client non réparé dans les quinze (15) jours d'une mise en demeure (notamment un défaut de paiement), ainsi qu'en cas de faillite, de gestion contrôlée ou de liquidation du Client, dans les limites permises par la loi. Les travaux exécutés restent dus, sans préjudice de dommages et intérêts.
Pour les clients consommateurs, l'indemnité prévue au premier alinéa ne peut excéder le préjudice réellement subi par LUXENERA.

Article 14 – Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure, c'est-à-dire d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur. Il s'agit notamment des intempéries exceptionnelles, grèves générales, pandémies, guerres, pénuries d'approvisionnement ou décisions des autorités. Si l'empêchement dure plus de quatre-vingt-dix (90) jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité. Les travaux exécutés restent dus.

Article 15 – Dispositions propres aux consommateurs
Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation, les clauses des présentes CGV ne peuvent restreindre les droits que la loi lui reconnaît. Toute clause qui serait abusive à son égard est réputée non écrite, sans affecter les autres clauses.
Pour un contrat conclu hors établissement ou à distance, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision. Il peut l'exercer par toute déclaration écrite dénuée d'ambiguïté adressée à LUXENERA. Si le consommateur demande expressément que les travaux commencent avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant proportionnel aux prestations fournies jusqu'à sa rétractation. Il perd son droit de rétractation lorsque les prestations ont été entièrement exécutées.
En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement au Service national du Médiateur de la consommation (mediateurconsommation.lu).

Article 16 – Données personnelles et confidentialité
LUXENERA traite les données personnelles du Client conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi du 1er août 2018, aux fins de l'exécution du contrat, de la gestion de la relation client et du respect de ses obligations légales. Les modalités du traitement et les droits du Client sont décrits dans la politique de confidentialité disponible sur luxenera.lu/privacy.
Les informations techniques, commerciales et tarifaires échangées entre les parties sont confidentielles.

Article 17 – Divers, droit applicable et juridiction
Toute modification du contrat doit faire l'objet d'un écrit signé par les deux parties. La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres clauses. Le fait pour LUXENERA de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Le contrat est soumis au droit luxembourgeois. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige avec un client professionnel relève de la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg-Ville. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence s'appliquent.